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Le contrat d'apprentissage     
 

Pour simplifier vos démarches, le Service Apprentissage de la Chambre de Métiers et de l’artisanat de Seine et Marne, vous accompagne tout au long de l’élaboration  de votre contrat d’apprentissage.

Les étapes d'accompagnement dans l'établissement du contrat d'apprentissage 

  • Etablissement informatique du contrat d’apprentissage :
    • Soit par simple clic sur le www.e-apprentissage.fr
      www.e-apprentissage.fr accès sécurisé : Pour accéder à la saisie en ligne d'un contrat d'apprentissage, vous devez disposer d'un compte sur e-apprentissage (numéro siret du lieu d'exécution du contrat (*) et mot de passe). Vous pouvez utiliser ce compte pour tous les contrats d'apprentissage déclarés en ligne pour cet établissement.

      simplicité : votre saisie va s'opérer par phase avec pour chacune, un état d'avancement de votre dossier.
      (*) si vous souhaitez établir des contrats d'apprentissage pour plusieurs établissements, vous devez créer autant de compte que de lieux d'exécution des contrats.
    • Soit prendre contrat avec le service apprentissage : via courriel à apprentissage@cma77.fr ou via les coordonnées téléphoniques en bas de page.
  • Recueil du visa CFA
  • Etude du dossier et des pièces obligatoires à fournir pour l’enregistrement
  • Prise en charge des modifications liées au contrat d’apprentissage (avenants ; résiliation)
  • Gestion des relations avec les partenaires
    ETAPES DU CONTRAT APPRENTISSAGE 15 sept 2008 copie.jpg

 

Le contrat d'apprentissage

Le contrat d’apprentissage est un contrat de type particulier conclu entre l’employeur, l’apprenti et son représentant légal pour un apprenti mineur.

Objectif

L’apprentissage permet à un jeune d’acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme technologique ou professionnel, ou un titre homologué (niveaux V à I) : schéma de la formation tout au long de la vie

Relation tripartite 

  • L’apprenti
  • L’entreprise et plus particulièrement le maître d’apprentissage
  • Le CFA qui a pour mission d’assurer l’enseignement technologique et pratique du jeune, de garantir sa progression pédagogique et de le présenter aux examens pour l’obtention d’un diplôme ou d’un titre reconnu.

Public

Les jeunes âgés de 16 ans au moins et de 25 ans au plus au début du contrat d’apprentissage ; il existe cependant des dérogations (jeunes de 15 ans ayant effectué leur 3ème, demandeurs d’emploi ayant un projet de reprise ou de création d’entreprise,…).

Statut

L’apprenti a les mêmes droits et obligations que les autres salariés de l’entreprise, c’est un salarié rémunéré, étudiant des Métiers (formation en alternance).

Durée et début du contrat

La durée du contrat peut varier de 1 à 3 ans en fonction du diplôme préparé, du niveau de formation initiale de l’apprenti et du type de formation.

La date de début de contrat ne peut être antérieure de plus de 3 mois, ni postérieure de plus de 3 mois au début du cycle de formation du centre de formation que doit suivre l’apprenti.

Rémunération

Le salaire versé à l’apprenti est déterminé en pourcentage du SMIC ou du SMC et varie en fonction  de l’âge du bénéficiaire et de sa progression dans le ou les cycles de formation. Le passage d’un niveau de rémunération à un autre s’effectuera à l’issue de chaque année d’exécution du contrat.
http://www.salaireapprenti.pme.gouv.fr/

Grille de rémunération :  cas général et dispositions particulières

Maître d'apprentissage

Le maître d’apprentissage est la personne directement responsable de la formation de l’apprenti et assumant la fonction de tuteur.
Il contribue à l’acquisition par l’apprenti dans l’entreprise des compétences correspondant à la qualification recherchée et au titre ou diplômes préparés en liaison avec le CFA (Article L 6223-5 du code du travail).

Chaque maître d’apprentissage (employeur ou salarié) peut accueillir simultanément 2 apprentis ou 2 élèves en DIMA (ex : CPA) 1 apprenti redoublant.
Attention, cette règle ne d’applique pas dans la coiffure (arrêté du 10 mars 1992).

Le maître d’apprentissage doit être majeur, offrir toutes les garanties de moralité et remplir les conditions de compétences qui se définissent en terme de diplôme et d’années d’expérience (Article R 6223-22 et R 6223-24 du code du travail) :

  • soit être titulaire d’un diplôme ou titre de même niveau et dans le même domaine que celui préparé par l’apprenti et posséder 3 ans d’expérience professionnelle dans le métier.
  • soit posséder une expérience professionnelle de 5 ans en rapport avec le métier appris par le jeune
  • soit obtenir un avis favorable émanant durecteur d'académie (demande établie par nos soins)

Résiliation anticipée du contrat 

Le contrat d’apprentissage ne peut être rompu que dans les cas suivants :

  • rupture par l’une des deux parties durant la période d’essai (deux premiers mois de l’apprentissage)
  • rupture d’un commun accord
  • rupture par jugement du Conseil des Prud’hommes
  • rupture unilatérale de l’apprenti suite à l’obtention du diplôme ou titre préparé

Avantages financiers

Conseil Régional d’Ile de France :
Prime de base de 1000 euros par an et par apprenti (majorations cumulables pour les employeurs de 10 salariés au plus 500 euros par an ; pour une apprenti visant un niveau V ou IV 500 euros par an ; pour les collectivités de moins de 5000 habitants 500 euros par an).
http://www.iledefrance.fr/

Etat :
Crédit d’impôt de 1 600 à 2 200 euros par an.
Exonération de charges patronales et salariales (à l’exception des cotisations supplémentaires d’accident du travail et de retraite complémentaire).

 

Service Apprentissage

apprentissage@cma77.fr

Secteur Nord
Myriam DENECHEAU - Tél.: 01 64 79 27 03
Chantal MARCHAND/Christelle VALENTIN -Tél.: 01 64 79 27 02/00

Secteur Sud
Valérie DENIS - Tél : 01 64 79 26 27
Elisabeth AUGE/Isabelle BRIDERON - Tél : 01 64 79 26 62/72
 
 
Adresses utiles     
 


DDTEFP 
Cité Administrative Pré Chamblain - BAT C - 77011 MELUN Cedex  
Tél. 01 64 41 28 59  - Fax : 01 64 37 83 89    

Inspection du Travail 
Cité administrative - Quai Hippolyte Rossignol - BAT C  - 77011 MELUN Cedex  
Tél. 01 64 41 28 08 (sections 1-2-3-6-7-10-11)

Inspection du Travail
3 rue de la Sablonnière - 77100 MEAUX
Tél. 01 64 36 54 10  (sections 4-5-8-9)

Unité développement 
Direction de la formation professionnelle et de l’apprentissage 
35 boulevard des Invalides - 75007 PARIS 
Tél. 0810 18 18 18
www.iledefrance.fr

URSSAF
6 rue René Cassin - 77000 MELUN
Tél. 01 64 71 45 00  Fax : 01 64 71 45 45
urssaf.melun@urssaf.fr

Inspection Académique
3 boulevard Chamblain - 77000 MELUN
Tél. 01 64 41 30 00