Vous avez l'obligation de déclarer au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) tous les changements affectant celle-ci (changement d'adresse, adjonction ou suppression d'activité, changement de chef d'entreprise) ainsi que sa disparition.
Les formalités sont à déposer auprès du CFE du département où se situe le siège social de votre entreprise.
Antenne de Melun Tél : 01.64.79.26.00 – antenne.melun@cmasud77.frAntenne de Meaux Tél. : 01 64 79 26 80 - direction.economique@cmanord77.fr Antenne de Provins Tél : 01 64 79 26 42 - antenne.provins@cmasud77.frAntenne de Montereau Tél. : 01 64 79 26 60 - antenne.montereau@cmasud77.fr
Les demandes de modifications doivent être présentées, au plus tard, auprès du CFE dans le mois qui suit l’événement.
Les demandes de radiation sont à déposer au CFE dans le mois qui suit la date de cessation d’activité.
Ce délai est porté à 6 mois en cas de décès du chef d’entreprise et à 2 mois en cas de liquidation amiable.