Vous avez l'obligation de déclarer au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) tous les changements affectant celle-ci (changement d'adresse, adjonction ou suppression d'activité, changement de chef d'entreprise) ainsi que sa disparition.

Les formalités sont à déposer auprès du CFE du département où se situe le siège social de votre entreprise.

Les demandes de modifications doivent être présentées, au plus tard, auprès du CFE dans le mois qui suit l’événement.

Direction de l'Appui aux Entreprises et aux Territoires
Sylvie ARMANI - Hotesse d'accueil
Tél. : 01.60.25.19.19
rm-cfe@cmanord77.fr

Les demandes de radiation sont à déposer au CFE dans le mois qui suit la date de cessation d’activité.

Ce délai est porté à 6 mois en cas de décès du chef d’entreprise et à 2 mois en cas de liquidation amiable.

Direction de l'Appui aux Entreprises et aux Territoires
Sylvie ARMANI - Hotesse d'accueil
Tél. : 01.60.25.19.19
rm-cfe@cmanord77.fr