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VOUS ETES ARTISAN » Modification et radiation de l'entreprise
   
Les formalités de modification et de radiation de votre entreprise     
 

 Vous avez l'obligation de déclarer au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) tous les changements affectant celle-ci (changement d'adresse, adjonction ou suppression d'activité, changement de chef d'entreprise) ainsi que sa disparition.

Les formalités sont à déposer auprès du CFE du département où se situe le siège social de votre entreprise.

Antenne de Melun    Tél : 01.64.79.26.00 – antenne.melun@cma77.fr
Antenne de Meaux   Tél. : 01 64 79 26 80 - direction.economique@cma77.fr  
Antenne de Provins   Tél : 01 64 79 26 42 - antenne.provins@cma77.fr
Antenne de Montereau   Tél. : 01 64 79 26 60 - antenne.montereau@cma77.fr

Antenne de Chelles   Tél : 01 64 79 26 50 - antenne.chelles@cma77.fr

 
 
Modifier la situation de votre entreprise     
 

Les demandes de modifications doivent être présentées, au plus tard, auprès du CFE dans le mois qui suit l’événement.

 
 
Radier votre entreprise     
 

Les demandes de radiation sont à déposer au CFE dans le mois qui suit la date de cessation d’activité.

Ce délai est porté à 6 mois en cas de décès du chef d’entreprise et à 2 mois en cas de liquidation amiable.