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Cotisation Foncière des Entreprises  
 
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Informations de la Direction générale des Finances publiques  
 

 

Crédit d’impôt en faveur de la compétitivité et de l’emploi (CICE)  
 

 Bénéficiez de la restitution de votre Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE)

c’est simple

1/ Déclarez sur votre déclaration sociale (DUCS)

  - ligne CTP 400 : le montant cumulé de la masse salariale éligible au CICE calculé depuis le mois de janvier.

2/ Déposez l’imprimé 2079-CICE auprès de votre SIE

  - complétez la ligne 1 du montant des rémunérations versées n’excédant pas 2,5 SMIC ;
  - calculez votre crédit ligne 2 ( ligne 1 X taux 4 % pour les salaires 2013 ).

3 / Votre entreprise réalise un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ et emploie moins de 250 salariés (PME au sens communautaire).

Vous pouvez demander la restitution immédiate du crédit d’impôt auprès de votre SIE.

  - En télé déclarant, via votre compte fiscal, votre demande sur l’imprimé 2573 ;
  - Ou en remplissant le cadre V de l’imprimé papier 2079.

Pour en savoir plus : connectez vous sur ma-compétitivité.gouv .

Pour toutes informations complémentaires : contactez votre service des impôts des entreprises.

 

                A votre disposition :     

                                                     Fiche CICE
Livret fiscal du créateur d'entreprise  
 

La dernière version du livret fiscal du créateur d'entreprise est en ligne. Il contient des informations importantes concernant notamment le choix des régimes de TVA et date d'imposition des bénéfices d' une entreprise, la généralisation de la télédéclaration pour les professionnels, les dates d'échéances à  respecter ainsi que des informations pratiques pour bénéficier des exonérations possibles.

Quelques documents :
                                            - Généralités   
                                            - BIC-IS 
                                            - SCI 

Plus d'infos suivez ce lien ci-dessous.

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/professionnels.impot?espId=2&pageId=prof_creation_activite&sfid=2220

Abaissement de seuil de recours obligatoire aux téléprocédures  
 

Les seuils déclenchant l’obligation de recours aux téléprocédures en matière fiscale sont modifiés à compter du 1er octobre 2013. 

Les déclarations de TVA :

- entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) : depuis le 1er octobre 2012, elles doivent télétransmettre leurs déclarations et paiement de TVA ainsi que leurs demandes de remboursement de crédit de TVA.

- entreprises non soumises à l'IS : à compter du 1er octobre 2013 cette obligation sera étendue à toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 80 000 € (jusqu'à présent le seuil de télédéclaration était fixé à 230 000€ de chiffre d'affaire). A compter du 1er octobre 2014, l'obligation sera généralisée à l'ensemble des entreprises sans condition de chiffre d'affaires.

La cotisation foncière des entreprises (CFE) :

- entreprises soumises à l'IS : actuellement, l'obligation de télérèglement, le prélèvement à l’échéance ou le prélèvement mensuel sont obligatoires pour les entreprises dont le CA est supérieur à 230000€.  A compter du 1er octobre 2013, cette obligation concernera toutes les entreprises soumises à l’IS.

- entreprises non soumises à l'IS : à compter du 1er octobre 2013 cette obligation concernera les entreprises dont le chiffre d'affaire est supérieur à 80 000€. A compter du 1er octobre 2014, cette obligation concernera toutes les entreprises.

 
Les déclarations de résultats et  les déclarations de cotisation de valeur ajoutée (CVAE):

- entreprises soumises à l'IS : depuis le 1er avril 2013, l'utilisation de la téléprocédure est obligatoire pour toutes ces entreprises soumises à l’IS.

- entreprises non soumises à l'IS : à compter de mai 2014, les entreprises dont le chiffre d'affaire est supérieur à 80 000€ devront télétransmettre ces déclarations. A compter de mai 2015, toutes les entreprises seront concernées

 

Voir  le dépliant télé procédure,   la télé procédure 2201,   affiche télé procédure 0402

Le Paiement par Prélévement Mensuel  
 

 

Le paiement par prélèvement mensuel permet d'étaler le paiement des impôts sur l'année en dix mensualités, de janvier à octobre. En cas de hausse par rapport à l'année précédente, les prélèvements se poursuivent en novembre, voire en décembre. En cas de baisse, les prélèvements s'arrêtent dès que le montant dû est atteint. En cas de trop versé, il est procédé à un remboursement par virement.

Le prélèvement mensuel concerne l'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux, la taxe d'habitation et la contribution à l'audiovisuel public ainsi que les taxes foncières et taxes annexes.

Quand adhérer au prélèvement mensuel ?
Pour le paiement de votre impôt 2014, vous pouvez adhérer à la mensualisation avant le 15 décembre pour être prélevés à compter du 15 janvier 2014.
En cas d'option entre le 16 et 31 décembre, les prélèvements commenceront le 15 février 2014 mais le premier prélèvement intégrera les deux premières mensualités (janvier + février)

Comment adhérer ?
- Sur  www.impots.gouv.fr;
- Par téléphone, courriel ou courrier auprès de votre centre prélèvement service (CPS) ;
- Vous pouvez également retirer un formulaire auprès de votre centre des finances publiques.

Pour vous mensualiser, vous n'avez besoin que d'un relevé d'identité bancaire (RIB) du compte à prélever et de votre dernier avis d'imposition.

Le Justificatif d'impôt sur le Revenu  
 

 

 Pourquoi le justificatif d’impôt sur le revenu ?

Une confidentialité insuffisante

L’avis d’imposition comporte des données confidentielles comme la situation familiale, la situation de handicap, les personnes hébergées, les différentes catégories de revenu, les pensions alimentaires, les investissements, les réductions d’impôts … qui n’ont pas d’intérêt pour les organismes tiers. Elles constituent des informations privées nominatives qui ne doivent pas être divulguées car couvertes par le secret professionnel . Leur conservation devrait répondre à des conditions de sécurité stricte et à une traçabilité de tous ceux qui y ont accès.

Une fiabilité perfectible

Les avis peuvent être imprimés ou photocopiés avec des perversions des éléments d’origine : substitution de nom, de revenus …
Les avis peuvent ne pas être à jour car ne correspondant pas à la déclaration définitive. Une première déclaration de revenus permet d’obtenir les avantages convoités puis ultérieurement une déclaration rectificative permet de régulariser la situation fiscale.

            Le justificatif = sécurité + simplicité + économie

Sécurité : ne comporte pas de données confidentielles. Il correspond aux éléments utiles demandés par les organismes tiers contrôlables en temps réel.

Simplicité : avec le n° fiscal comme identifiant et le n° d’avis d’imposition (figurant sur l’avis d’imposition ou le justificatif) l’organisme tiers visualise lui-même (voir diaporama) les éléments qui lui sont nécessaires. Le traitement du dossier peut être immédiat.

Economie : la visualisation par l’organisme tiers grâce aux deux identifiants économise des déplacements, des photocopies et les certifications.

Pour les prestations sous conditions de revenus, optez pour les deux identifiants qui permettent dans tous les cas l’accès au justificatif d’impôt sur le revenu dématérialisé le plus à jour.

Voir la présentation du justificatif.

  

NB : le centre des finances publiques ne délivre désormais que les justificatifs