Bénéficiaires

Les repreneurs

• Ayant la qualification dans leur métier, justifiée, soit par un diplôme (CAP, BP, BM...), soit par des certificats de travail justifiant d’une durée de 6 ans minimum dans le métier concerné. Cette condition concerne uniquement les activités réglementées.
• S’installant pour la première fois en tant qu’artisan.
• Justifiant de la qualification en gestion (stage de préparation à l’installation de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat obligatoire ou diplôme équivalent).

Conditions d'obtention 

• L’entreprise à reprendre doit avoir été évaluée par le Comité Technique Départemental de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat.
•  L’évaluation doit avoir été agréée par la Région Ile-de-France qui accorde la subvention.

Modalités de financement 

• Sont pris en compte dans l’assiette du calcul de l’aide à la reprise, le montant de l’entreprise évaluée (hors immobilier) et, le cas échéant, les investissements liés à cette reprise.
• Les projets retenus peuvent être aidés par la Région à hauteur de 10% maximum du montant de l’évaluation et du coût HT des investissements pris en compte dans l’assiette éligible à l’aide, avec un plafond de 7 700€(*).
• Pour être recevable, la demande d'aide doit porter sur un fonds dont le montant de l'évaluation sera au minimum de 15 245€, et au maximum de 153 000€.
• Les repreneurs doivent pouvoir justifier du financement du projet par un prêt bancaire.
• La demande d'aide doit être formulée avant l'acquisition du fonds.

(*) Dans les secteurs classés comme Franges Franciliennes et pour les entreprises artisanales de production, le taux d’intervention est porté à 25% et le plafond de l’aide est porté à 15 000€

Département Appui aux Entreprises et aux Territoires
Jackie MARGIE - Conseiller Appui aux Entreprises
Tél. : 01 60 25 86 64
jackie.margie@cmanord77.fr