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DEVENEZ ARTISAN » Immatriculation de l'entreprise
   
Immatriculation de l'entreprise     
 

 

Le centre de Formalité des Entreprises (CFE)      

Vous avez l'obligation de déclarer au CFE la création de votre entreprise, tous les changements affectant celle-ci (changement d'adresse, ajoinction ou suppression d'activité, changement de chef d'entreprise) ainsi que sa disparition.

Les formalités sont à déposer auprès du Centre de Formalités des Entreprises du département où se situe le siège social de votre entreprise.

Les demandes d'immatriculation doivent être présentées au CFE au plus tôt un mois avant la date de début d’activité de l’entreprise. Passé ce délai, il est obligatoire d’informer le Président de la Chambre de Métiers par lettre recommandée avec accusé de réception de votre installation et de déposer le dossier dans le mois qui suit.

Les demandes de modifications doivent être présentées, au plus tard, auprès du CFE dans le mois qui suit l’événement.

Les demandes de radiation sont à déposer au CFE dans le mois qui suit la date de cessation d’activité.

 

Le répertoire des Métiers (RM)

 

Le Répertoire des Métiers est un fichier qui recense toutes les entreprises relevant du secteur de l'artisanat.

Le RM est plus particulièrement chargé de :

  • La tenue du fichier des entreprises artisanales de Seine et Marne
  • La délivrance des cartes d'identification de l'artisan
  • La délivrance des extraits d’immatriculation, de radiation et de certificat de non inscription au Répertoire des Métiers
  • L’attribution de la qualification artisanale et la délivrance des diplômes.

Pour obtenir un extrait d’inscription : veuillez nous en faire la demande par courrier en indiquant principalement le numéro siren de l’entreprise et le nom de l’entreprise, et en y joignant un règlement de 6 euros par extrait demandé.

Pour obtenir un duplicata de votre carte d’identification artisanale :

 

 

Au moment de la création de votre entreprise, nous vous délivrons la carte de votre entreprise artisanale. Cette carte sera renouvelée annuellement. Si vous désirez un duplicata de votre carte d’identification artisanale parce que vous l’avez égarée, vous pouvez nous en faire la demande en nous joignant un chèque de 10 euros.

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Pour rechercher des listes d’entreprises artisanales :

Vous pouvez nous faire la demande de listes d'entreprises par courrier en nous précisant les activités ciblées et le secteur géographique. Au vu de ces éléments, nous vous réaliserons un devis. Ces listes ne sont communicables que pour des utilisations ayant la finalité d’assurer la promotion du secteur des métiers, ceci exclut toutes prospections à des fins commerciales. Les critères de promotion du secteur des métiers sont les utilisations permettant de faire connaître les activités des artisans par secteur d’activité ou géographique. Toute autre utilisation n’est pas autorisée.

Antenne de Melun  Tél : 01.64.79.26.00 – antenne.melun@cma77.fr
Antenne de Meaux   Tél. : 01 64 79 26 80 - antenne.meaux@cma77.fr  
Antenne de Provins   Tél : 01 64 79 26 42 - antenne.provins@cma77.fr
Antenne de Montereau   Tél. : 01 64 79 26 60 - antenne.montereau@cma77.fr

Antenne de Chelles  Tél : 01 64 79 26 50 - antenne.chelles@cma77.fr